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Vente de maisons individuelles classées F/G

Depuis le 1er avril 2023, un audit énergétique est obligatoire pour la vente de certaines maisons individuelles, considérées comme des « passoires énergétiques ». Que faut-il prévoir à ce sujet ? A quoi faut-il penser ? Le point…

Quand l’audit énergétique est-il requis ?

Un dispo­sitif issu de la loi dite «Climat et résilience» du 22-8-2021 est venu imposer la réalisation d’un audit énergétique en vente pour une maison individuelle, L’audit est requis pour la vente d’une maison individuelle en secteur diffus (c’est-à-dire non située dans une copropriété dite horizontale). Un audit n’est pas requis pour la vente d’un logement situé dans une copropriété. Classée F ou G par un DPE … L’audit est requis, pour une maison classée F ou G par un diagnostic de performance énergétique (DPE), à partir du 1er avril 2023. Est concernée une maison faisant l’objet d’une promesse synallagmatique de vente (compromis) signée à compter de cette date (décret 2022-780, art. 3 1 °, arrêté du 4-5-2022 art. 5 1 °).

Veillez à faire dresser en temps utile un audit énergétique en ordre pour la mise en ventre d’une maison ors copropriété classée F ou G par un DPE. L’audit devra être transmis à tout acquéreur potentiel, dès sa visite.

L’audit, dont le contenu est fixé par l’arrêté du 4 mai 2022, doit être réalisé par un opérateur dit « auditeur », disposant de la qualification/compétence requise, et assuré en ordre (RCP ). Jusqu’au 31 décembre 2023, l’audit pourra être réalisé par un diagnostiqueur certifié pour un DPE, s’il dispose d’une attestation spécifique, qu’il doit présenter au vendeur ou son mandataire.

Ce qu’il faut prévoir

Pour la réalisation de l’audit

Elle suppose de disposer (au préalable) d’un DPE en ordre (en cours de validité). Avant la réalisation de l’audit, un vendeur doit remettre à l’auditeur le «récapi­tulatif standardisé» du DPE, mais aussi les factures de travaux et les différents diagnostics techniques qui ont pu être réalisés (arrêté du 4-5-2022 art. 2 1 ). Tenez compte des pièces que les pouvoirs publics recommandent de fournir à l’auditeur, dans le cadre d’une «FAO» actualisée le 21 février 2023.

Pour la dresse de l’audit

L’auditeur doit effectuer au moins une visite du logement, en présence du vendeur ou de son mandataire. Il doit ensuite trans­mettre son « rapport de synthèse » sous un mois (sous format papier et informatique). L’audit régle­mentaire, qui doit notamment comporter certaines propositions de travaux, doit se présenter sous la forme du modèle proposé par les pouvoirs publics.

Pour la mise en vente

Pour les pouvoirs publics, l’audit doit être établi « avant toute proposition à la vente ». Il conviendra donc au vendeur de ne pas mettre en vente un bien avant d’en disposer. En tout état de cause, l’audit doit être remis à tout acquéreur poten­tiel lors de sa première visite, par tout moyen, y compris par voie électronique (CCH, art. L 271-4 1.).

Pour les actes de vente

L’audit est à intégrer dans le dossier de diagnostic technique (DDT) requis en vente, dès le compromis (CCH, art. L 271-4 1 6°). Pour information, selon les pouvoirs publics, l’audit serait «opposable» comme un DPE, sans autre précision. Notons qu’aucun texte ne le prévoit expressément.

Ce qu’il faut aussi savoir

L’audit doit être intégré dans le «carnet d’information du loge­ment» (CCH, art. R 126-34 5°), là où il est requis. Celui-ci a une durée de validité de cinq ans (décret 2022-780 art. 2). Il peut ainsi être utilisé en cas de revente de la maison pendant cette durée, étant observé que l’auditeur doit le tenir à disposition de ses «propriétaires suc­cessifs», en leur fournissant certaines informations, à leur demande. Si l’audit n’est plus en cours de validité à la date du compromis ou de l’acte final pour la revente, il faudra en refaire un nouveau. A titre préventif, LCK énergie vous informe qu’un audit sera exigé à partir du 1er janvier 2025 pour la vente d’une maison classée E, et à partir du 1er janvier 2034 si elle est classée D.

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